LEXchatLEXchatLaw

Conditions générales

LEXchat Law — LEXchat GmbH

1. Champ d'application et parties

1.1 Les présentes conditions générales (CG) régissent l'utilisation de la plateforme LEXchat Law entre LEXchat GmbH, Obere Burghalde 22, 8225 Siblingen, Suisse (IDE CHE-225.400.339; ci-après «LEXchat») et le Client utilisateur.

1.2 LEXchat Law s'adresse exclusivement à des utilisateurs professionnels. Peut être Client: une étude d'avocats, un service juridique, une assurance de protection juridique ou une organisation professionnelle comparable. Aucun contrat n'est conclu avec des consommatrices et consommateurs; les dispositions sur les contrats conclus avec des consommateurs, en particulier le for du consommateur selon l'art. 32 CPC, ne sont pas applicables.

Siège en Suisse — à titre provisoire. Seule peut être Client une personne ayant son siège en Suisse. L'établissement suisse d'une société ayant son siège dans l'Union européenne ou dans le reste de l'EEE n'est pas visé; pour lui, un contrat n'est conclu que sur la base d'un contrat individuel selon le ch. 2.1 (a). LEXchat vérifie le siège avant l'activation. LEXchat Law n'est ni mis sur le marché ni mis en service dans l'Union européenne ou dans le reste de l'EEE, et n'est pas destiné aux procédures qui s'y déroulent ; le Corpus comprend le droit suisse, les ordres juridiques étrangers ne sont pas couverts (ch. 5.2). Une utilisation dont le résultat est employé dans l'Union ou l'EEE — en particulier pour des écritures adressées à des tribunaux ou autorités qui s'y trouvent — n'est pas couverte par la description des prestations et requiert un contrat individuel selon le ch. 2.1 (a). Cette restriction est provisoire ; LEXchat la lèvera dès que les exigences réglementaires applicables seront mises en œuvre.

Ne sont pas couverts l'usage par des tribunaux et des autorités, ou pour leur compte, dans l'exercice de la puissance publique — en particulier pour assister l'établissement et l'interprétation des faits et du droit ou l'application du droit à un état de fait concret. Un tel usage ne fait l'objet d'un contrat qu'en vertu d'un contrat individuel selon le ch. 2.1 (a) réglant expressément les exigences réglementaires applicables; le ch. 6.2 de la déclaration sur l'IA en expose le motif. Un service juridique qui conseille exclusivement sa propre organisation et n'assiste aucune décision relevant de la puissance publique est réputé service juridique au sens de l'alinéa qui précède.

1.3 Lorsque le Client est une étude d'avocats, s'appliquent en outre les dispositions des présentes CG qui se rattachent expressément au secret professionnel, à l'art. 321 CP ou à la loi sur les avocats (LLCA) — notamment les ch. 7.2 et 8.4. Pour les autres Clients, ces dispositions ne s'appliquent que dans la mesure où ils sont soumis aux obligations professionnelles ou de confidentialité correspondantes.

1.4 Des conditions divergentes ou complémentaires du Client, notamment des conditions d'achat ou d'acquisition informatique, ne s'appliquent que dans la mesure où LEXchat les reconnaît expressément sous une forme permettant d'en établir la preuve par un texte. L'exécution sans opposition ne vaut pas reconnaissance.

2. Documents contractuels et ordre de priorité

2.1 La relation contractuelle se compose des documents suivants:

Lorsque l'accès est mis à disposition à titre gratuit pour un essai, la convention d'essai se substitue, en tant que contrat individuel selon la let. (a), à l'aperçu des prestations et des prix selon la let. (d); les documents selon les let. (b), (c) et (e) s'appliquent sans changement.

2.2 En cas de contradiction entre ces documents, ils s'appliquent dans l'ordre du ch. 2.1; le document de rang supérieur prime le suivant. En dérogation à ce qui précède:

2.3 La politique de confidentialité sert à satisfaire aux obligations légales d'information et ne fait pas partie du contrat. Les renvois qui y sont faits dans les présentes CG sont des indications sur les rapports qui y sont décrits; les engagements contractuels relatifs au lieu des données, aux sous-traitants, aux durées de conservation et à la communication à l'étranger résultent du contrat de sous-traitance et du ch. 8 des présentes CG.

3. Définitions

4. Conclusion du contrat, enregistrement et accès

4.1 Les indications figurant sur le site ne constituent pas une offre contraignante. En cliquant sur «Demander un accès», le Client adresse une demande. Lorsque LEXchat active et met l'accès à disposition, cela constitue une offre au Client. Le contrat est conclu lorsque le Client accepte expressément les documents contractuels selon le ch. 4.2 lors de la première connexion. Jusqu'à cette acceptation, le Service ne peut pas être utilisé.

4.2 Intégration des documents contractuels. Avant l'acceptation selon le ch. 4.1, LEXchat présente au Client les quatre documents contractuels — les présentes CG, le contrat de sous-traitance, l'aperçu des prestations et des prix et la déclaration sur l'IA ; lorsque l'accès est mis à disposition à titre gratuit pour un essai, la convention d'essai se substitue à l'aperçu des prestations et des prix (ch. 2.1) — dans leur version applicable et consultables individuellement. La version allemande fait foi (ch. 24.9); LEXchat met des traductions à disposition dans la mesure où elles sont disponibles. Le Client les accepte expressément; sans cette acceptation, le Service n'est pas activé.

Immédiatement après l'acceptation, LEXchat remet en outre les mêmes documents au Client en la forme écrite par courrier électronique; le contrat de sous-traitance sur demande sous forme signable séparément (ch. 1.4 CST). Les CG, l'aperçu des prestations et des prix et la déclaration sur l'IA sont par ailleurs durablement consultables; le contrat de sous-traitance n'est pas publié publiquement, mais reste accessible au Client dans le portail dans la version acceptée.

LEXchat documente, pour chaque document, la version acceptée, le moment et la personne agissante, et communique ces indications au Client sur demande.

4.3 La personne qui adresse la demande confirme être habilitée à représenter le Client et fournit des indications exactes. Les modifications de la raison sociale, des données de facturation ou de contact doivent être actualisées sans délai.

4.4 LEXchat peut refuser une demande sans indication de motifs, en particulier en l'absence de qualification professionnelle, en cas d'indications incomplètes ou d'indices d'utilisation abusive.

4.5 La connexion s'effectue via la gestion des identités exploitée par LEXchat. Les données d'accès doivent être tenues confidentielles et ne peuvent être transmises. Le Client répond de tous les actes effectués au moyen de ses accès et annonce sans délai tout soupçon d'utilisation non autorisée à contact@lexchat.ch.

5. Étendue des prestations

5.1 À partir d'un état de fait saisi, le Service établit une analyse préliminaire structurée comportant une qualification, les articles de loi pertinents, les décisions judiciaires potentiellement pertinentes, une première appréciation et des références aux sources. L'étendue et les fonctions sont déterminées par l'aperçu des prestations convenu lors de la conclusion du contrat, respectivement de la dernière reconduction, et par le tarif choisi. Les modifications ultérieures sont régies par le ch. 10; elles ne peuvent restreindre des fonctions essentielles promises sans le droit de résiliation prévu au ch. 10.2.

5.2 Le Corpus comprend le droit fédéral suisse, les actes cantonaux répertoriés ainsi que les décisions du Tribunal fédéral et des instances cantonales répertoriées. Il est mis à jour en continu. Aucune couverture, exhaustivité ou actualité déterminée n'est garantie. Les ordres juridiques étrangers ne sont pas couverts.

5.3 Pas de conseil juridique. LEXchat n'est pas une étude d'avocats et ne fournit ni conseil juridique ni prestations d'avocat. LEXchat n'assume ni la conduite d'un mandat ni la représentation devant les autorités ou les tribunaux. Aucun mandat d'avocat ni aucun rapport de mandat portant sur du conseil juridique ne naît entre LEXchat et l'Étude ou sa clientèle. L'Analyse ne remplace ni un examen professionnel ni un conseil relatif au cas d'espèce fourni par une avocate ou un avocat qualifié. Les règles professionnelles de la loi sur les avocats (LLCA) demeurent réservées.

5.4 Les Analyses sont établies de manière entièrement automatisée au moyen de modèles de langage et de plongement. Aucune vérification par un avocat ni aucune relecture rédactionnelle n'est effectuée par LEXchat. Le fonctionnement et les limites sont décrits dans la déclaration sur l'IA; dans la version versionnée intégrée lors de la conclusion du contrat, elle relève de la description des prestations.

5.5 Les fonctions désignées comme «bêta», «aperçu» ou «expérimentales» sont fournies sans garantie de disponibilité ni de fonctionnalité et peuvent être modifiées ou supprimées en tout temps.

6. Droits d'utilisation et restrictions d'utilisation

6.1 Pour la durée du contrat, LEXchat accorde au Client un droit non exclusif, non transférable et non susceptible de sous-licence d'utiliser le Service via l'interface web et, si cela est convenu, via l'API, pour sa propre activité professionnelle. Il n'existe aucun droit à la remise du logiciel ou du code source.

6.2 Utilisateurs nommés. Un Poste propre doit être acquis pour chaque Utilisateur. Le partage d'accès ou de données d'accès ainsi que l'utilisation d'un accès par plusieurs personnes sont interdits. En cas de changement de personnel, un Poste peut être transféré à une autre personne; une utilisation par rotation visant à contourner le nombre de Postes n'est pas admise. Le nombre de Postes acquis est régi par le ch. 11.3.

6.3 Sont notamment interdits:

6.4 En cas de violation du ch. 6, LEXchat peut bloquer l'accès conformément au ch. 14; d'autres prétentions demeurent réservées.

7. Obligations du Client

7.1 Devoir de vérification. Chaque Analyse doit être vérifiée par une personne professionnellement qualifiée avant d'être utilisée. En particulier, les références reprises doivent être vérifiées dans la source officielle (Fedlex, recueil cantonal, bger.ch) et le sens de la citation d'une décision doit être contrôlé. Les Analyses ne peuvent être transmises ni sans vérification, ni telles quelles en tant que document autonome, à la clientèle, aux parties adverses, aux autorités ou aux tribunaux. Elles doivent être converties en un produit de travail propre au Client ; l'Analyse est un résultat intermédiaire du traitement, non un produit destiné à être transmis.

Les Analyses ne peuvent en outre pas servir de fondement unique à des décisions qui produisent des effets importants pour une personne physique — notamment des décisions relatives à des prestations d'assurance ou à des garanties de couverture, ainsi que des décisions en matière de personnel, de crédit, de prestations sociales ou de sanctions. De telles décisions supposent toujours une appréciation professionnelle propre du Client.

7.2 Les obligations professionnelles de l'Étude lui incombent intégralement, notamment le devoir de diligence et de fidélité selon l'art. 12 LLCA, le secret professionnel et la responsabilité envers la clientèle. Le recours au Service ne déplace pas ces obligations. Pour les Clients qui ne sont pas des études d'avocats, cela vaut pour leurs obligations professionnelles, de surveillance et de confidentialité correspondantes (ch. 1.3).

7.3 Le Client ne peut saisir que des Contenus client qu'il est habilité à traiter. Il limite les saisies à ce qui est nécessaire à l'Analyse et examine si une pseudonymisation est possible.

7.4 Le Service n'est ni un système de gestion des dossiers, ni un système d'archivage, ni un système de contrôle des délais. Le Client demeure responsable de sa propre gestion des dossiers, du contrôle des délais et de ses propres copies de sauvegarde.

7.5 Les conditions techniques de l'utilisation (navigateur à jour, accès à Internet, sécurité des terminaux) relèvent du Client.

7.6 Le Client informe LEXchat sans délai des incidents de sécurité constatés, des dysfonctionnements et des indices d'utilisation abusive de ses accès.

8. Contenus client, secret professionnel et protection des données

8.1 Les Contenus client demeurent attribués au Client, respectivement à sa clientèle. LEXchat n'acquiert sur ceux-ci que le droit d'utilisation nécessaire à l'exécution du contrat (conservation, traitement, transmission aux fournisseurs impliqués, établissement d'Analyses et d'éventuelles copies de sauvegarde).

8.2 Pas d'entraînement, pas de finalités propres. LEXchat n'entraîne aucun modèle sur les Contenus client. LEXchat ne recourt à un fournisseur d'IA que sur la base d'une configuration contractuelle qui exclut l'utilisation des Contenus client pour l'entraînement ou l'amélioration de modèles généraux; lorsqu'un fournisseur exige à cette fin une opposition distincte, un accord d'entreprise ou une configuration sans conservation des données, LEXchat active le réglage correspondant avant l'utilisation productive et le contrôle régulièrement. LEXchat le documente pour chaque fournisseur et produit ces indications au Client sur demande.

LEXchat n'utilise pas les contenus de mandat ni les Contenus client à des fins propres de produit, de qualité ou d'entraînement. Seule est admise l'exploitation de données qui, avant leur utilisation, ont été anonymisées de manière irréversible ou agrégées de telle sorte que ni le Client ni une personne utilisatrice ou concernée ne puisse être identifiée par des moyens raisonnablement exploitables. Toute réidentification est interdite à LEXchat. Les Contenus client pseudonymisés demeurent des données personnelles; ils sont traités exclusivement en exécution du présent contrat et dans le cadre des instructions documentées du Client.

8.3 Protection des données. Le Client est responsable du traitement des Contenus client au sens du droit de la protection des données; LEXchat agit comme sous-traitante. Lorsque le Client traite lui-même les Contenus client pour le compte d'un tiers, le ch. 1.5 du CST est applicable. Le contrat de sous-traitance au sens de l'art. 9 LPD, respectivement de l'art. 28 RGPD, fait partie du présent contrat et prime pour les questions de sous-traitance selon le ch. 2.2. Les finalités, les sous-traitants impliqués, les lieux de traitement et la communication à l'étranger résultent du contrat de sous-traitance et de son annexe B; la politique de confidentialité les décrit en outre en exécution des obligations d'information. Le ch. 8.6 s'applique au lieu des données.

8.4 Secret professionnel. Dans la mesure où LEXchat accède, dans le cadre du traitement d'un mandat d'avocat, à des informations couvertes par le secret, LEXchat intervient comme auxiliaire de l'Étude. LEXchat astreint contractuellement toutes les personnes autorisées à accéder aux données chez elle à une confidentialité au moins équivalente et illimitée dans le temps. LEXchat astreint contractuellement les sous-traitants ultérieurs à une confidentialité qui subsiste au-delà de la durée du rapport contractuel concerné; l'engagement applicable à chaque sous-traitant est indiqué dans le registre selon le ch. 11.1 du contrat de sous-traitance. LEXchat limite l'accès à ce qui est nécessaire à l'exploitation et prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver le secret professionnel. La question de savoir si les conditions de l'art. 321 CP et de l'art. 13 LLCA sont remplies dans le cas d'espèce relève de la loi et de l'implication concrète; les obligations contractuelles qui précèdent s'appliquent indépendamment de cette question.

8.5 LEXchat informe le Client sans délai, en règle générale dans les 48 heures à compter de la prise de connaissance, des violations de la sécurité des données concernant des Contenus client, et l'assiste dans ses obligations d'annonce et d'information. Le délai court à compter de la prise de connaissance par LEXchat, et non à compter de l'incident; il laisse au Client le délai de l'art. 24 LPD, respectivement de l'art. 33 RGPD. Les détails sont réglés au ch. 9.3 du contrat de sous-traitance.

8.6 Lieu des données.

8.6.1 Principe. La plateforme productive LEXchat Law — application, base de données et gestion des identités — est exploitée en Suisse (Infomaniak Network SA, Genève). Les Contenus client y sont conservés durablement et exclusivement; aucune conservation durable de Contenus client n'a lieu hors de Suisse. Demeurent réservés le traitement éphémère selon les ch. 8.6.2, 8.6.4 et 8.6.5, les données de journalisation de la surveillance de l'exploitation selon le ch. 8.6.3, les décisions téléversées par le Client selon le ch. 8.6.6 et l'environnement de test selon le ch. 8.6.7.

8.6.2 Traitement hors de Suisse. Hors de Suisse n'ont lieu que: le traitement éphémère par IA selon le ch. 5.4, y compris la conservation temporaire aux fins de détection des abus que certains fournisseurs d'IA se réservent, la surveillance de l'exploitation selon le ch. 8.6.3, le traitement éphémère de la requête de recherche dans le Corpus selon les ch. 8.6.4 et 8.6.5 ainsi que l'intégration durable au fonds du Corpus des décisions téléversées par le Client selon le ch. 8.6.6. L'annexe B du contrat de sous-traitance indique pour chaque fournisseur le niveau de conservation, la durée maximale, la région de traitement et la base de la communication — elle nomme également les fournisseurs qui se réservent une conservation temporaire de plus de 30 jours; les ch. 6, 7 et 12 de la politique de confidentialité en décrivent en outre l'étendue et les destinataires. Une conservation durable de Contenus client hors de Suisse n'a lieu que dans le cas du ch. 8.6.6. La région de traitement de l'analyse initiale est choisie par le Client — Suisse («Swiss», CH.CH) ou États-Unis («Global», US.US); le choix est consigné pour chaque analyse, et un fournisseur situé hors de la région choisie ne reçoit aucun Contenu client pour ce traitement. Les codes suivent la notation siège.lieu de traitement de l'annexe B du contrat de sous-traitance, dans laquelle chaque sous-traitant ultérieur est indiqué avec sa résidence. Les modèles utilisés à l'intérieur de la région choisie sont configurés par LEXchat. La transmission de la requête de recherche selon le ch. 8.6.5 a lieu indépendamment de ce choix.

8.6.3 Surveillance de l'exploitation. Dans le cadre de la surveillance de l'exploitation, des données de journalisation structurées sont transmises à un fournisseur qui les traite dans l'EEE; la partie contractante a son siège aux États-Unis, et un accès administratif depuis ce pays est possible et est couvert par le ch. 8.1 du contrat de sous-traitance. La société, son siège et la région de traitement sont nommément indiqués à l'annexe B du contrat de sous-traitance. En exploitation normale, les données de journalisation ne contiennent aucun contenu: sont transmis des identifiants techniques (un identifiant de dossier ou de mandat et, en cas d'utilisation authentifiée, un identifiant d'utilisateur pseudonyme) ainsi que, pour les saisies, uniquement des indicateurs (longueur du texte, nombre d'éléments reconnus, somme de contrôle non réversible). Ni le texte de la requête, ni des extraits de celui-ci, ni la requête de recherche qui en est déduite, ni le nom de connexion ou l'adresse électronique ne sont transmis. Pour circonscrire une erreur concrète, LEXchat peut activer pour une durée limitée une journalisation étendue qui saisit aussi des contenus; elle est ensuite désactivée (ch. 7 de la politique de confidentialité). LEXchat garantit que ces données sont utilisées exclusivement pour l'exploitation et la recherche d'erreurs, qu'elles sont effacées au plus tard après 30 jours et qu'elles ne sont pas utilisées à des fins propres du fournisseur, à des fins publicitaires ou pour le développement de modèles. Les mots de passe, les données de paiement, le nom de connexion et l'adresse électronique ainsi que les contenus intégraux de dossiers et de documents ne sont pas transmis. Les modalités et la liste des destinataires sont réglées à l'annexe B du contrat de sous-traitance.

8.6.4 Corpus. Sont exploités en Allemagne le corpus de lois et de décisions ainsi que le site public. Le fonds du Corpus contient des sources juridiques officiellement publiées ainsi que les décisions téléversées par le Client selon le ch. 8.6.6; il ne contient ni données de compte ni données de dossier.

8.6.5 Requête de recherche. Pour la recherche, une requête de recherche est transmise au Corpus: l'état de fait préparé selon le ch. 5.4 dans sa version pseudonymisée — les noms et autres identifiants directs sont remplacés par des marqueurs avant la transmission, et la table de correspondance demeure sur la plateforme suisse (ch. 2 de la déclaration sur l'IA) — ainsi que les termes de recherche qui en sont déduits. Cette requête de recherche est un Contenu client, et les Contenus client pseudonymisés demeurent des données personnelles (ch. 8.2). Son traitement en Allemagne est éphémère: il n'a lieu que pour la durée de la requête, sans conservation durable et sans intégration au fonds du Corpus. Ne sont transmis ni les données de compte et de dossier, ni les analyses établies; pour les décisions téléversées par le Client, le ch. 8.6.6 est applicable. La base est la décision d'adéquation du Conseil fédéral pour l'EEE; les modalités sont réglées à l'annexe B du contrat de sous-traitance.

8.6.6 Décisions téléversées par le Client. Dans la mesure où le Service le prévoit, le Client peut téléverser une décision judiciaire ou administrative sous forme de fichier afin qu'elle soit prise en compte dans la recherche. Une décision ainsi téléversée est intégrée durablement au fonds du Corpus — en tant que jeu de données préparé avec sa représentation vectorielle et en tant que fichier d'origine téléversé — et donc conservée en Allemagne; le ch. 8.6.1 n'est pas applicable dans cette mesure. La décision intégrée peut être trouvée par tous les Clients qui interrogent le même fonds juridique; aucune séparation par Client ou par dossier n'a lieu.

Le Client décide du téléversement (ch. 7.3). Il ne téléverse que des décisions officiellement publiées ou dont le contenu n'est soumis à aucun secret professionnel, de fonction ou d'affaires ni à aucune obligation de confidentialité; pour le surplus, le téléversement est interdit (ch. 6.3). LEXchat retire sans délai du fonds du Corpus une décision téléversée à la demande du Client.

8.6.7 Environnement de test et d'évaluation. Les accès expressément désignés comme accès de test ou d'évaluation peuvent fonctionner sur un environnement de test en Allemagne. Aucune donnée réelle de mandat, de clientèle, de personnel, de santé, de procédure pénale ni aucune autre donnée personnelle particulièrement sensible ne peut être saisie dans les environnements de test et d'évaluation. LEXchat signale ces environnements techniquement et visuellement, en informe le Client avant leur mise à disposition et peut, dans la mesure du possible, restreindre la saisie de telles données par des contrôles techniques. La question de savoir si et dans quelle mesure des environnements de test sont admis pour la sous-traitance est réglée par le contrat de sous-traitance.

9. Disponibilité, maintenance et support

9.1 Disponibilité. LEXchat exploite le Service avec la diligence d'un fournisseur expérimenté. À titre d'objectif d'exploitation non contraignant, LEXchat vise une disponibilité de 99 % par mois civil, mesurée à l'accessibilité de l'interface web productive au point de transfert vers Internet. Ne sont pas considérés comme indisponibilité: la maintenance annoncée selon le ch. 9.2, la maintenance d'urgence, la force majeure selon le ch. 22, les perturbations relevant de la sphère du Client ou de son raccordement au réseau ainsi que les perturbations de prestations préalables de tiers selon le ch. 9.4. Dans les tarifs d'abonnement, aucune disponibilité déterminée n'est garantie; aucun droit à des avoirs n'existe. Une disponibilité contraignante, avec méthode de mesure et avoirs, peut être convenue dans un contrat individuel selon le ch. 2.1 (a) avec SLA; la disponibilité qui y est convenue se substitue à cette valeur cible.

9.2 Les travaux de maintenance planifiables ont lieu, dans la mesure du possible, en dehors des plages du lundi au vendredi, 07h00–18h00 (heure suisse), et sont annoncés à l'avance. La maintenance d'urgence et les interventions relevant de la sécurité sont admises en tout temps.

9.3 Support. Le support est fourni par courriel à contact@lexchat.ch, en allemand et en anglais, pendant les heures de support du lundi au vendredi, 08h00–18h00 (heure suisse), à l'exception des jours fériés au siège de LEXchat. LEXchat répond en règle générale dans un jour ouvrable par une première réaction — la première réponse matérielle d'une personne compétente, et non la résolution. Des fermetures annoncées prolongent ce temps; LEXchat les indique préalablement dans le portail. Des engagements de support plus étendus — par exemple des temps de réaction plus courts, un support téléphonique ou un interlocuteur nommé — n'existent que dans la mesure où l'Aperçu des prestations et des prix les indique pour un tarif ou qu'un contrat individuel avec SLA les prévoit.

Les annonces reçues en dehors des heures de support sont réputées reçues au début des heures de support suivantes. Des délais de résolution n'existent que dans la mesure où un SLA les prévoit.

9.4 Le Service repose sur des prestations préalables de tiers (hébergement, fournisseurs d'IA, opérateurs de réseau). Les perturbations et les modifications chez ces fournisseurs ne constituent pas une violation du contrat dans la mesure où LEXchat n'en répond pas; LEXchat œuvre en pareil cas à un rétablissement rapide. Le ch. 22 s'applique à la délimitation par rapport à la force majeure.

10. Modifications du Service

10.1 LEXchat développe le Service en continu et peut modifier les fonctions, les modèles, les interfaces et la composition du Corpus, pour autant que le but contractuel des prestations soit préservé.

10.2 LEXchat annonce toute restriction essentielle de fonctions convenues contractuellement au moins 30 jours à l'avance. Le Client peut dans ce cas résilier le contrat pour la date d'entrée en vigueur de la modification.

10.3 Réserve relative à la protection des données. Les modifications de sous-traitants, de fournisseurs d'IA, d'États de traitement ou de flux de données essentiels sont en outre régies par le contrat de sous-traitance et priment le ch. 10.1. LEXchat informe le Client au moins 30 jours avant l'utilisation productive d'un nouveau sous-traitant ultérieur. Le Client peut s'y opposer pour des motifs objectivement fondés tenant à la protection des données, au droit professionnel ou à la sécurité de l'information. Si aucune solution raisonnable ne peut être trouvée, le Client peut résilier de manière extraordinaire le service concerné pour la date de la modification; les rémunérations payées d'avance sont remboursées au prorata. La préservation du but fonctionnel des prestations selon le ch. 10.1 ne suffit pas pour de telles modifications.

10.4 LEXchat annonce l'arrêt du Service au moins trois mois à l'avance. Les rémunérations payées d'avance sont remboursées au prorata pour la période non utilisée.

11. Prix, usage raisonnable et Postes

11.1 Les prix de l'Aperçu des prestations et des prix intégré lors de la conclusion du contrat, respectivement lors de la dernière reconduction (ch. 2.1 (d)), respectivement du contrat individuel, sont applicables. Tous les prix s'entendent en francs suisses et hors taxe sur la valeur ajoutée ainsi que hors autres redevances éventuelles.

11.2 Utilisation illimitée en usage raisonnable. Les tarifs d'abonnement indiqués dans l'Aperçu des prestations et des prix comprennent la production d'Analyses sans limite quantitative. Il n'existe ni volume inclus, ni prix par Analyse, ni redevance d'utilisation excédentaire; l'utilisation n'est ni décomptée et facturée ni bloquée lorsqu'une valeur est atteinte.

Valeur indicative. La valeur indicative de l'usage raisonnable est de 40 Analyses par Poste acquis et par mois de facturation. C'est l'Analyse individuelle qui compte (ch. 3); les questions complémentaires et le chat ne comptent pas comme Analyses. La valeur indicative est liée au Poste; l'Aperçu des prestations et des prix peut indiquer pour un tarif une valeur indicative différente ou un rattachement au Poste différent. La valeur indicative n'est pas un verrou: son dépassement n'entraîne ni restriction automatique ni rémunération supplémentaire.

Boost-Credits. Le Client peut acquérir volontairement des Boost-Credits au prix indiqué dans l'Aperçu des prestations et des prix. Un Boost-Credit augmente la valeur indicative d'une Analyse. Les Boost-Credits valent par Client et ne sont pas liés à un Poste. Si l'utilisation dépasse la valeur indicative au cours d'un mois de facturation, les Boost-Credits disponibles sont consommés à concurrence du dépassement; en l'absence de Boost-Credits, les alinéas suivants s'appliquent sans changement. Il n'existe aucune obligation d'acquisition; l'utilisation du Service ne présuppose aucun Boost-Credit. Les Boost-Credits sont exigibles à l'acquisition. Les Boost-Credits acquis ne se périment pas pendant la durée du contrat; à la fin du contrat, les Boost-Credits non consommés se périment sans remboursement. Les Boost-Credits non consommés sont toutefois remboursés lorsque la fin du contrat repose sur les ch. 10.3, 10.4, 23.2 ou 24.2, ou est autrement imputable à LEXchat.

Ce qui n'est plus un usage raisonnable. Sont inadmissibles l'utilisation de masse automatisée, les tests de charge, la revente, l'utilisation d'un Poste par plusieurs personnes (ch. 6.2) ainsi qu'une utilisation qui excède notablement l'usage professionnel habituel ou compromet la stabilité du Service. Avant toute restriction, LEXchat informe le Client, désigne l'utilisation contestée et propose une adaptation appropriée du nombre de Postes ou l'acquisition de Boost-Credits; un blocage selon le ch. 14 demeure réservé uniquement en cas de mise en danger aiguë de l'exploitation.

Affectation des tarifs d'abonnement. Les tarifs d'abonnement sont destinés au traitement des mandats propres d'une étude d'avocats ou d'une organisation professionnelle comparable. Le ch. 11.4 s'applique au traitement en série des cas d'une multitude d'ayants droit — notamment dans les activités de protection juridique, d'association ou d'assurance.

11.3 Postes. Les tarifs d'abonnement sont conclus par Poste; le nombre et le prix des Postes résultent de l'Aperçu des prestations et des prix et de l'activation. Si l'Aperçu des prestations et des prix indique pour un tarif des Postes inclus ou des prix pour des Postes supplémentaires, ceux-ci s'appliquent. Si le Client modifie le nombre de Postes ou change de tarif en cours de période de facturation, la rémunération de cette période est calculée au prorata des jours. LEXchat indique les Postes acquis et l'état de ses Boost-Credits au Client dans le portail.

11.4 Contrats individuels. Pour les organisations plus grandes et pour le traitement en série des cas d'une multitude d'ayants droit, les parties concluent un contrat individuel selon le ch. 2.1 (a). L'étendue des prestations, les prix et les volumes — y compris un éventuel paquet de cas payant préalable destiné à mesurer le taux de réussite — sont réglés par ce contrat individuel. Même sans limite quantitative fixe d'Analyses, sont inadmissibles l'utilisation de masse automatisée, les tests de charge, la revente ainsi qu'une utilisation qui excède notablement l'usage convenu ou compromet la stabilité du Service. Avant toute restriction, LEXchat informe le Client, désigne l'utilisation contestée et propose une adaptation appropriée du contrat; un blocage selon le ch. 14 demeure réservé uniquement en cas de mise en danger aiguë de l'exploitation.

11.5 Programme pilote. Les clients de référence bénéficient pendant six mois d'un rabais de 50 % en contrepartie de l'autorisation d'utiliser leur logo et de leur participation à une étude de cas (ch. 21). La durée minimale est de trois mois; l'accès est ensuite résiliable de mois en mois selon le ch. 13.1. Le rabais s'applique au maximum pendant six mois à compter de l'activation; si l'autorisation de référence est révoquée avant terme, il tombe pour la durée de rabais restante.

12. Paiement, demeure et modifications de prix

12.1 La rémunération est due mensuellement d'avance. Si le paiement annuel est convenu, elle est due douze mois d'avance et correspond à dix rémunérations mensuelles (deux mois offerts). Le paiement s'effectue par carte via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., Dublin, Irlande) ou, si cela est convenu, sur facture avec un délai de paiement de 30 jours. Les données de carte sont saisies directement par Stripe; LEXchat ne reçoit aucun numéro de carte complet.

12.2 En cas de demeure, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû (art. 104 CO). Après mise en demeure infructueuse assortie d'un délai supplémentaire de dix jours, LEXchat peut bloquer l'accès conformément au ch. 14.

12.3 En cas de résiliation en cours de période de facturation, les rémunérations déjà payées ne sont pas remboursées. Demeurent réservés les ch. 10.3, 10.4 et 23.2 (opposition à une modification des présentes CG) ainsi que la résiliation extraordinaire du Client pour un juste motif imputable à LEXchat; dans ces cas, un remboursement au prorata a lieu.

12.4 LEXchat annonce les modifications de prix au moins 30 jours à l'avance; elles prennent effet lors de la reconduction suivante. Le Client peut résilier le contrat pour cette date.

12.5 La compensation avec des créances opposées n'est admise que dans la mesure où celles-ci sont incontestées ou constatées par une décision entrée en force.

13. Durée et résiliation

13.1 Les tarifs d'abonnement sont conclus pour un mois et se reconduisent automatiquement d'un mois à chaque fois. Si le paiement annuel est convenu (ch. 12.1), la durée est de douze mois et se reconduit automatiquement de douze mois à chaque fois. Ils peuvent être résiliés en tout temps pour la fin de la période de facturation en cours — dans le portail ou sous une forme permettant d'en établir la preuve par un texte à contact@lexchat.ch.

13.2 Les accès pilotes selon le ch. 11.5 ont une durée minimale de trois mois et se poursuivent ensuite de mois en mois selon le ch. 13.1.

13.3 Les contrats individuels selon le ch. 2.1 (a) sont régis par leur propre régime de durée; sauf convention contraire, la durée minimale est de douze mois, avec reconduction de douze mois à chaque fois et un délai de résiliation de trois mois.

13.4 Chaque partie peut résilier le contrat sans délai pour de justes motifs, notamment en cas de violation essentielle du contrat à laquelle il n'est pas remédié dans les 30 jours malgré mise en demeure écrite, en cas de demeure importante ou en cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'une partie.

14. Blocage de l'accès

14.1 LEXchat peut bloquer l'accès en tout ou en partie lorsque (a) il existe un risque de sécurité pour le Service ou pour des tiers, (b) l'utilisation est illicite ou contrevient au ch. 6, (c) le Client demeure en demeure de payer après mise en demeure, ou (d) une décision d'une autorité ou d'un tribunal l'exige.

14.2 LEXchat annonce un blocage à l'avance dans la mesure du possible et de l'exigible, le limite au nécessaire et le lève dès que le motif a disparu.

14.3 Lorsque le blocage est imputable au Client, la rémunération reste due pendant la durée du blocage.

15. Conséquences de la fin du contrat

15.1 Mode lecture et export. À la fin du contrat, le droit d'utilisation selon le ch. 6.1 prend fin pour l'utilisation productive et le Service est placé en mode exclusivement lecture et export. De nouvelles Analyses et des modifications des Contenus client ne sont dès lors plus possibles.

15.2 Export. Le Client peut exporter ses Contenus client pendant 30 jours après la fin du contrat, en mode lecture et export, dans un format courant et structuré. L'export comprend les états de fait saisis, les Analyses établies avec leurs références aux sources et les métadonnées de dossier correspondantes; il est mis à disposition au format JSON (UTF-8). Le Service ne prévoit actuellement pas le téléversement de documents propres au dossier; s'il le prévoit au moment de la fin du contrat, l'export comprend en outre ces documents dans leur format d'origine, au sein d'une archive (ZIP), en plus du fichier JSON.

15.3 Désactivation et suppression. À l'échéance du délai d'export, l'accès est désactivé. LEXchat supprime les Contenus client dans l'environnement productif dans un nouveau délai de 30 jours, à moins qu'une obligation légale de conservation n'existe; les données concernées sont bloquées pour la durée d'une telle obligation et ne sont plus traitées. Dans les copies de sauvegarde, les données subsistent plus longtemps: selon le ch. 10.6 du contrat de sous-traitance, les Contenus client supprimés ne sont ni restaurés ni traités ultérieurement à partir des sauvegardes, mais n'y sont définitivement effacés qu'à l'échéance des durées de conservation selon l'annexe A.3 du contrat de sous-traitance — douze mois au plus, plus 30 jours pour l'effacement. Les données pertinentes pour la comptabilité sont conservées dix ans. Sur demande, LEXchat confirme la suppression sous une forme permettant d'en établir la preuve par un texte.

15.4 Survivent à la fin du contrat: le ch. 8.4 (secret professionnel), le ch. 16 (propriété intellectuelle), le ch. 18 (responsabilité), le ch. 19 (garantie d'éviction), le ch. 20 (confidentialité) et le ch. 24 (dispositions finales).

16. Propriété intellectuelle et droits sur les Analyses

16.1 Le logiciel, le Corpus, les modèles, la logique de préparation, les marques et les signes distinctifs du Service appartiennent à LEXchat, respectivement à ses concédants de licence. Le contrat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.

16.2 Droits sur les Analyses. Dans la mesure où des droits de LEXchat naissent sur une Analyse ou sur certains de ses éléments, LEXchat concède au Client un droit d'utilisation illimité dans le temps, dans l'espace et quant à son objet, transférable et susceptible de sous-licence, à des fins professionnelles — y compris le droit de modifier l'Analyse et d'en utiliser les contenus à l'égard de la clientèle, des autorités et des tribunaux sans mentionner LEXchat. Le droit d'utilisation porte sur les contenus de l'Analyse ; la transmission de l'Analyse telle quelle en tant que document autonome n'en fait pas partie (ch. 7.1). LEXchat ne déduit des Analyses aucune prétention propre à l'encontre du Client. Demeurent réservés les droits de tiers et les conditions des sources officielles selon le ch. 16.4; il n'en résulte aucune garantie que chaque sortie du modèle soit libre de droits de tiers. Cette utilisation ne dispense pas du devoir de vérification selon le ch. 7.1.

16.3 Les Analyses ne sont pas exclusives: des requêtes semblables d'autres Clients peuvent conduire à des résultats identiques ou similaires. Il n'existe aucun droit à l'exclusivité.

16.4 Les sources juridiques officielles (textes de loi, décisions judiciaires) sont soumises aux conditions de la source officielle concernée. Est protégée la préparation: la structure, les liens, l'enrichissement et les vecteurs d'indexation du Corpus.

16.5 Si le Client soumet des propositions d'amélioration ou des signalements d'erreurs, LEXchat peut les utiliser gratuitement et sans restriction pour le développement du Service. Les Contenus client ne valent pas proposition d'amélioration.

16.6 Garantie d'éviction en matière de propriété intellectuelle. Si un tiers fait valoir que l'utilisation conforme au contrat du Service viole ses droits de propriété intellectuelle, LEXchat défend le Client à ses propres frais, pour autant que le Client informe LEXchat sans délai, lui laisse la conduite de la procédure et coopère de manière appropriée. LEXchat peut corriger le Service, le remplacer par un équivalent ou résilier le contrat moyennant un remboursement au prorata. Cette garantie est soumise à la limitation de responsabilité du ch. 18.3.

17. Garantie

17.1 Le Service est fourni dans l'état disponible («as is»). Dans la mesure où la loi le permet, les garanties et assurances sont exclues, notamment quant à l'exactitude du contenu, à l'exhaustivité, à l'actualité, à l'aptitude à un usage déterminé, à une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs ainsi qu'à l'absence d'erreurs des modèles de langage employés.

17.2 LEXchat ne garantit en particulier pas qu'une Analyse couvre toutes les normes et décisions pertinentes, qu'elle conduise à un résultat juridique déterminé ou que son utilisation conduise au succès d'une procédure.

17.3 Les erreurs doivent être signalées de manière compréhensible. LEXchat remédie aux erreurs signalées dans un délai approprié; l'exécution après coup est le moyen de droit principal. La résolution et la réduction demeurent exclues dans la mesure où la loi le permet.

18. Responsabilité

18.1 LEXchat ne répond des dommages découlant de la relation contractuelle qu'en cas de faute prouvée. Elle répond de ses auxiliaires dans la même mesure que de son propre comportement (art. 101 CO). Pour le surplus, les limitations qui suivent s'appliquent.

18.2 Types de dommages exclus. Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs est exclue, notamment pour le gain manqué, les économies non réalisées, l'interruption d'exploitation, les frais d'acquisition de remplacement, les atteintes à la réputation et au goodwill, les dommages résultant de délais manqués ainsi que pour les prétentions de tiers, y compris celles de la clientèle du Client. Le ch. 18.6 s'applique à la perte ou à l'altération de données.

18.3 Limitation quantitative. La responsabilité de LEXchat est limitée globalement — pour l'ensemble des cas de dommage d'une année contractuelle — à la rémunération que le Client a payée pour le service concerné dans les six mois précédant l'événement dommageable, hors taxe sur la valeur ajoutée. Si, à ce moment, le contrat existait depuis moins de six mois, la rémunération effectivement payée est déterminante. Si le Service est fourni gratuitement, la responsabilité est limitée à CHF 500.

18.4 Exceptions impératives. Les limitations et exclusions de responsabilité du présent contrat — notamment celles des ch. 17, 18.2, 18.3, 18.5 et 18.6 ainsi que la garantie d'éviction du ch. 19, dans la mesure où elle déchargerait LEXchat de sa propre responsabilité — ne s'appliquent pas en cas de dessein illicite ou de faute grave de LEXchat (art. 100 al. 1 CO), en cas de lésions corporelles ni dans la mesure où une responsabilité légale impérative existe. Ces exceptions ne sont pas susceptibles de dérogation.

18.5 Résultats de l'IA. LEXchat ne répond pas de l'exactitude du contenu, de l'exhaustivité, de l'actualité ni de l'exploitabilité juridique d'une Analyse. Les dommages résultant de l'utilisation d'une Analyse sans la vérification prévue au ch. 7.1 sont à la charge du Client; un tel comportement vaut faute concomitante au sens de l'art. 44 CO.

18.6 Perte de données. Le Client demeure responsable de sa gestion des dossiers, du contrôle des délais et de ses copies de sauvegarde (ch. 7.4). Si LEXchat cause de manière fautive la perte ou l'altération de Contenus client, elle répond, dans le cadre du ch. 18.3, des frais directs et appropriés de restauration de ces données à partir des fonds de données ou des sauvegardes existants. Les conséquences plus étendues d'une perte de données — notamment les dommages résultant de délais manqués — demeurent exclues conformément au ch. 18.2. Le ch. 18.4 demeure réservé.

18.7 Annonce des prétentions. Les prétentions doivent être annoncées, sous une forme permettant d'en établir la preuve par un texte, sans retard inapproprié après la connaissance du dommage et de sa cause. Une annonce tardive n'entraîne une réduction de la prétention que dans la mesure où LEXchat prouve que le retard a entravé de manière essentielle la limitation du dommage ou l'établissement des faits. Les délais légaux impératifs de prescription et de péremption demeurent réservés.

19. Garantie d'éviction par le Client

19.1 Le Client garantit LEXchat contre les prétentions de tiers — notamment de sa clientèle et des parties adverses — qui résultent de ce que (a) une Analyse a été utilisée sans la vérification prévue au ch. 7.1, (b) des Contenus client ont été saisis en violation de droits de tiers ou d'obligations relevant de la protection des données, ou (c) le Service a été utilisé en contravention au ch. 6.

19.2 Limites de la garantie. La garantie ne couvre pas les amendes, peines pécuniaires ou autres sanctions de droit public, dans la mesure où leur prise en charge est exclue par la loi ou lorsque la sanction repose sur une violation ou une faute propre de LEXchat. Elle ne s'applique pas non plus dans la mesure où LEXchat a contribué à causer la circonstance invoquée; chaque partie supporte les conséquences de ses propres violations d'obligations. Pour le surplus, la garantie couvre les frais de procédure et d'avocat appropriés.

19.3 LEXchat informe le Client sans délai d'une telle prétention, coopère à la défense et ne reconnaît aucune prétention sans l'accord du Client.

20. Confidentialité

20.1 Les deux parties traitent de manière confidentielle les informations confidentielles de l'autre partie et ne les utilisent que pour l'exécution du contrat. L'obligation vaut pendant la durée du contrat et cinq ans au-delà.

20.2 Sans limite dans le temps s'applique la confidentialité pour les informations de mandat, les données personnelles, les secrets d'affaires, les informations relatives à l'architecture de sécurité, le code source, les données d'accès ainsi que pour toute autre information dont le caractère confidentiel subsiste au-delà du délai du ch. 20.1. Le secret professionnel selon le ch. 8.4 s'applique sans limite dans le temps.

20.3 Sont exceptées les informations qui sont publiquement connues, obtenues licitement de tiers ou développées de manière indépendante, ainsi que les divulgations fondées sur une obligation légale ou une injonction d'une autorité; dans ce cas, la partie qui divulgue en informe préalablement l'autre, dans la mesure où cela est admis.

21. Mention comme référence

21.1 LEXchat ne mentionne le Client comme référence ou n'utilise son logo qu'avec son accord préalable sous une forme permettant d'en établir la preuve par un texte. Dans le programme pilote selon le ch. 11.5, cet accord fait partie du contrat.

21.2 L'accord peut être révoqué en tout temps avec effet pour l'avenir; le ch. 11.5 demeure réservé.

21.3 Les références et études de cas ne contiennent aucune donnée de mandat ni de clientèle. Les études de cas sont soumises au Client pour approbation avant leur publication.

22. Force majeure

22.1 Aucune partie ne répond de l'inexécution d'obligations due à des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment les événements naturels, la guerre, le terrorisme, les injonctions des autorités, les conflits du travail, les épidémies ainsi que les perturbations généralisées des infrastructures électriques, de télécommunication ou d'informatique en nuage.

22.2 Sous-traitants. Les perturbations chez des sous-traitants et des fournisseurs impliqués — y compris un fournisseur d'IA employé — ne valent force majeure que dans la mesure où elles échappent au contrôle raisonnable de LEXchat et n'auraient pu être évitées ou réduites de manière essentielle par un choix approprié des fournisseurs et par des mesures de redondance, de repli et de reprise. Le choix et l'architecture des fournisseurs impliqués relèvent au demeurant de la sphère de prestation de LEXchat.

22.3 La partie touchée en informe l'autre sans délai. Si l'événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat.

23. Modifications des présentes CG

23.1 LEXchat peut adapter les présentes CG, notamment en cas de modification du Service, des fournisseurs employés ou du cadre juridique. La modification est communiquée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur par courriel ou dans le portail.

23.2 Sous réserve du ch. 23.3: si le Client s'y oppose dans ce délai, l'opposition vaut résiliation pour la date d'entrée en vigueur.

23.3 Limites des modifications sans accord exprès. Seules peuvent prendre effet sans l'accord exprès du Client les modifications qui ne la désavantagent pas de manière essentielle; en particulier, elles ne peuvent modifier de manière essentielle l'étendue des prestations, l'utilisation des données, la responsabilité, la rémunération, la durée et les droits de résiliation. Pour de telles modifications, les CG modifiées sont réputées acceptées à défaut d'opposition et par la poursuite de l'utilisation du Service. Toutes les autres modifications requièrent un accord exprès ou ne prennent effet qu'avec la reconduction suivante du contrat. Pour les modifications du contrat de sous-traitance, des sous-traitants ultérieurs et des lieux de traitement s'appliquent en outre le ch. 10.3 et les exigences du contrat de sous-traitance.

23.4 Pour les contrats individuels selon le ch. 2.1 (a) en cours, les modifications ne prennent effet qu'avec la reconduction suivante, sauf disposition contraire du contrat individuel.

24. Dispositions finales

24.1 Le Client ne peut transférer le contrat à des tiers qu'avec l'accord préalable de LEXchat.

24.2 Transfert par LEXchat. LEXchat peut transférer le contrat dans le cadre d'une restructuration ou du transfert du secteur d'activité concerné. LEXchat en informe le Client au moins 30 jours à l'avance. Le transfert ne doit pas réduire le niveau convenu de protection des données, de sécurité et de confidentialité. Si le transfert intervient en faveur d'un destinataire ayant son siège hors de Suisse, ou s'il détériore ce niveau de manière essentielle, le Client peut résilier le contrat de manière extraordinaire pour la date du transfert; les rémunérations payées d'avance sont remboursées au prorata.

24.3 LEXchat peut recourir à des sous-traitants; pour les sous-traitants au sens du droit de la protection des données s'appliquent les exigences du contrat de sous-traitance selon le ch. 8.3 ainsi que le ch. 10.3.

24.4 Les communications ont lieu sous une forme permettant d'en établir la preuve par un texte, à l'adresse électronique du Client enregistrée dans le compte, respectivement à contact@lexchat.ch.

24.5 Si une partie renonce dans un cas particulier à faire valoir un droit, cela ne vaut pas renonciation pour les cas futurs.

24.6 Si une disposition des présentes CG est nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent valables. La disposition nulle est remplacée par une disposition admissible qui se rapproche le plus du but poursuivi; la limitation de responsabilité du ch. 18.3 s'applique dans ce cas dans la mesure maximale admissible.

24.7 La relation contractuelle est soumise au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

24.8 Le for exclusif est celui des tribunaux ordinaires au siège de LEXchat, canton de Schaffhouse (Suisse), sous réserve des fors impératifs.

24.9 Seule la version allemande des présentes CG fait foi. Les versions française, italienne et anglaise sont des traductions; en cas de divergence, le texte allemand prévaut.

v1.1 — état: 21 septembre 2026